Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions générales de vente ci-dessous.
Domaine d'application
Toutes nos ventes, qu’elles soient effectuées avec un professionnel ou un non professionnel sont soumises à ces conditions générales de vente, sauf dispositions contractuelles expresses contraires.
Commande
Une fois le contrat conclu, l’acheteur ne peut – sauf cas de force majeur – refuser d’accepter la livraison et doit présenter toutes réclamations comme indiqué ci-dessous. Les sommes versées par le client constituent un acompte, c’est à dire une avance sur le prix convenu (non restituable en cas d’annulation de la vente). Le vendeur s’engage à fournir des vins conformément aux stipulations contractuelles.
Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur les tarifs affichés TTC. Ils s’entendent départ domaine, le transport est à la charge de l’acheteur, sauf dispositions contractuelles contraires. Le règlement s’effectue au comptant au plus tard à la date de livraison sauf convention contraire. Un acompte pourra être demandé. Tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard. Le montant de ces pénalités sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront dues sans mise en demeure et les frais de recouvrement d’un minimum forfaitaire de 40€ seront à la charge de l’acheteur. L’inexécution des obligations incombant à l’acheteur pourront entraîner, après réclamation du vendeur, la résiliation du contrat au profit du vendeur sans versement de dommages et intérêts.
Répartition
Dans le cas où le fournisseur ne pourrait satisfaire toutes les demandes sur une même campagne ou millésime, la répartition se fera en fonction des stocks disponibles.
Livraison
Le transport de nos vins est effectué aux risques et périls de l’acheteur et ce même en cas d’expédition franco de port. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, vol avarie ou colis défectueux. Le client est tenu de vérifier les colis dés la réception et de notifier ses réserves au transporteur sur le bon de livraison ou au plus tard dans les trois jours de la réception du colis défectueux par lettre recommandée.
Force majeure
En cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, grève, décision administrative, émeutes…) le vendeur sera tenu d’en informer l’acheteur par tout moyen. Le contrat est suspendu durant la durée de la force majeure. Il sera ré-exécuté ensuite dans les mêmes conditions. La force majeure ne dispense en aucun cas le paiement des marchandises déjà livrées.
Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété du vin est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance convenue. Toutefois, les risques seront transférés dès la livraison. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire sans aucune formalité préalable et pourra à son gré résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur ne peut en aucun cas donner les marchandises non encore intégralement payées, en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas d’assemblage des vins, le vendeur restera propriétaire à l’équivalent de la marchandise.
Clause attributive de juridiction
Tout litige afférent à la vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du domicile du vendeur en cas de vente à un professionnel ou du Tribunal Grande Instance du lieu du domicile du vendeur, y compris en matière de référé. La législation française s’applique à toutes nos ventes.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Avertissement à caractère sanitaire
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Visuels
Les photos figurant sur le site sont communiquées à titre illustratif et sans valeur contractuelle. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Protection des fichiers et propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Domaine les Canons est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Par ailleurs, tous les contenus figurant sur ce Site (textes, images, photos, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation expresse de son auteur.
